CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DE RALF BOHLE GMBH (CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE)

2 Prix et paiement

2.1 Tous les prix s'entendent emballage compris, TVA en vigueur en sus.
Si les prix convenus sont basés sur les prix catalogue du vendeur et que la livraison doit avoir lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat, les prix catalogue du vendeur en vigueur au moment de la livraison s'appliquent (déduction faite dans chaque cas d'une remise convenue en pourcentage ou fixe).

2.2 Les conditions de paiement convenues au cas par cas s'appliquent. En l'absence d'accord particulier, le paiement doit être effectué au plus tard le 15 du mois suivant la livraison.

2.3 L'acheteur n'a le droit de retenir des paiements ou de compenser avec des contre-prétentions que dans la mesure où ses contre-prétentions sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

2.4 En cas de retard de paiement et si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de circonstances susceptibles de réduire la solvabilité de l'acheteur, toutes nos créances deviennent immédiatement exigibles. Dans ces cas, nous sommes également en droit de n'effectuer les livraisons en cours que contre un paiement anticipé ou une garantie et - après avoir fixé un délai raisonnable - de résilier le contrat et/ou d'exiger des dommages-intérêts pour non-exécution.

2.5 Des modifications dans la propriété ou la forme sociale de l'acheteur nous autorisent à n'effectuer les livraisons en cours que contre un paiement anticipé ou une garantie.

2.6 En cas de dépassement du délai, l'acheteur doit s'acquitter d'intérêts moratoires au taux légal.

3 Réserve de propriété

3.1 Les objets de la livraison restent notre propriété jusqu'à l'exécution de toutes les prétentions que nous avons à l'encontre de l'acheteur dans le cadre de la relation commerciale. Dans la mesure où la valeur de toutes les sûretés qui nous reviennent dépasse de plus de 20% le montant de toutes les prétentions garanties, nous libérerons, à la demande de l'acheteur, une partie correspondante des sûretés.

3.2 L'association de notre marchandise sous réserve de propriété avec les produits de l'acheteur est effectuée pour nous en tant que fabricant. Si la marchandise sous réserve de propriété est liée de manière indissociable à d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur facturée de la marchandise par rapport aux autres objets traités ou liés au moment du traitement.

3.3 L'acheteur ne peut vendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre de ses activités commerciales habituelles, à ses conditions commerciales normales et - tant qu'il n'est pas en retard dans ses paiements. Les créances de l'acheteur résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété nous sont d'ores et déjà cédées. L'acheteur n'est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété. S'il existe des droits de tiers sur la marchandise réservée, la créance de l'acheteur nous est transférée au prorata de la valeur de notre part de copropriété par rapport à la valeur totale de la chose.

3.4 Si l'acheteur est en retard de paiement et/ou si des circonstances susceptibles de réduire la solvabilité de l'acheteur sont connues après la conclusion du contrat, nous sommes en droit d'exiger la restitution des marchandises livrées. Les frais y afférents sont à la charge de l'acheteur. Cette disposition ne s'applique pas en cas de demande ou d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité de l'acheteur, si des droits revenant à l'acheteur en vertu du code de l'insolvabilité s'y opposent. La reprise de la marchandise ou l'exercice de la réserve de propriété ne constitue une résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément.

4 Délai de livraison

4.1 Le délai de livraison résulte des accords conclus par les parties contractantes.

4.2 Le respect du délai de livraison est soumis à la condition que nous soyons nous-mêmes livrés correctement et à temps. Si le non-respect du délai de livraison est dû à un cas de force majeure (p. ex. grève, épidémie, pandémie, lock-out, guerre), à des conflits sociaux ou à d'autres événements indépendants de notre volonté, le délai de livraison sera prolongé en conséquence. Nous informerons l'acheteur dès que possible du début et de la fin du retard.

4.3 Les demandes de dommages et intérêts de l'acheteur pour retard de livraison sont en principe exclues en cas de livraison retardée. Ceci ne s'applique pas si la responsabilité est obligatoirement engagée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. L'acheteur ne peut résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales que si le retard de livraison nous est imputable. Une modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur n'est pas liée aux dispositions ci-dessus.

4.4 Si, à la demande de l'acheteur, l'expédition ou la livraison est retardée de plus d'un mois après l'avis de mise à disposition pour expédition, nous pouvons facturer des frais d'entreposage à hauteur de 0,5 % du prix des objets des livraisons pour chaque mois entamé, mais au maximum 5 % au total de la valeur de la commande. Les parties contractantes sont libres de justifier des frais de stockage plus élevés ou moins élevés.

5 Transfert des risques, expédition et assurances

5.1 Les livraisons sont effectuées départ usine. Le risque est transféré à l'acheteur - même en cas de livraison franco de port - dès que la marchandise a été expédiée ou enlevée, et ce même en cas d'expédition par nos propres moyens de transport.

5.2 En l'absence d'instructions particulières, nous sommes en droit de déterminer le mode et l'itinéraire de transport à notre convenance.

5.3 L'assurance transport est couverte par nos soins. Ses coûts sont inclus dans les prix de vente convenus.

6 Garantie

6.1 Si notre prestation est défectueuse au moment du transfert des risques, nous y remédions, à notre choix, en éliminant le défaut ou en livrant un nouvel objet.

6.2 L'acheteur est tenu d'examiner l'objet livré immédiatement après sa réception et de nous notifier sans délai et par écrit tout défaut matériel (§ 377 HGB). Dans le cadre des dispositions légales, il a le droit de résilier le contrat si - compte tenu des cas d'exception prévus par la loi - nous laissons s'écouler sans résultat un délai raisonnable qui nous a été fixé pour la livraison de remplacement ou si l'exécution ultérieure échoue. Si le défaut n'est que mineur, l'acheteur n'a qu'un droit de réduction du prix du contrat. Le droit à une réduction du prix contractuel reste sinon exclu.

6.3 Parmi les frais occasionnés par la livraison de remplacement, nous prenons en charge - dans la mesure où la réclamation s'avère justifiée - les frais de la pièce de remplacement, y compris les frais d'expédition, ainsi que les frais raisonnables de démontage et de montage.

6.4 Les réclamations pour vices matériels se prescrivent par 12 mois. Ceci ne s'applique pas si la loi prescrit des délais plus longs, par exemple en vertu de l'article 445b, paragraphe 1, du code civil allemand (prescription des droits de recours). Si nous avons dissimulé dolosivement le défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité de la chose, les dispositions légales en matière de prescription s'appliquent. Les dispositions légales s'appliquent également à la prescription d'éventuels droits à dommages et intérêts de l'acheteur en raison de défauts, si nous sommes coupables d'intention ou de négligence grave ou si le droit à dommages et intérêts repose sur une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Les dispositions légales relatives à la suspension de l'expiration, à la suspension et au redémarrage des délais ne sont pas affectées.

6.5 Si la réclamation pour défaut formulée par l'auteur de la commande n'est pas justifiée, il est tenu de nous rembourser les dépenses engagées.

6.6 Les droits de recours de l'auteur de la commande à notre encontre conformément à l'article 445a du Code civil allemand (recours du vendeur) n'existent que dans la mesure où l'auteur de la commande n'a pas conclu avec son client d'accords allant au-delà des droits de garantie légaux.

6.7 Le point 7 (Autres droits à dommages-intérêts) s'applique par ailleurs aux droits à dommages-intérêts. Les droits du client à notre encontre et à l'encontre de nos auxiliaires d'exécution en raison d'un défaut matériel allant au-delà ou autres que ceux régis par le présent point sont exclus.

6.8 Les droits pour défauts ne sont pas applicables en cas d'usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques suite à une manipulation incorrecte ou négligente, à une sollicitation excessive ou à des moyens d'exploitation inappropriés.

6. 9 La prise en charge d'une garantie nécessite un accord écrit explicite.

6.10 Si l'utilisation de l'objet de la livraison entraîne une violation de droits de protection industriels ou de droits d'auteur, nous procurerons à l'acheteur, à nos frais, le droit de continuer à l'utiliser ou nous modifierons l'objet de la livraison d'une manière acceptable pour l'acheteur de sorte que la violation des droits de protection n'existe plus. Si cela n'est pas possible à des conditions économiques raisonnables ou dans un délai raisonnable, les deux parties sont en droit de résilier le contrat. Nous libérerons l'acheteur des prétentions incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée du titulaire du droit de protection concerné. L'acheteur n'a pas d'autres droits.

7 Autres droits à dommages-intérêts

7.1 Les droits à dommages-intérêts et à remboursement de frais de l'acheteur (ci-après : droits à dommages-intérêts), quel qu'en soit le fondement juridique, en particulier pour violation d'obligations découlant du rapport d'obligation et d'actes illicites, sont exclus.

7.2 Ceci ne s'applique pas dans la mesure où la responsabilité est obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, dans les cas de préméditation, de négligence grave, d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou de violation d'obligations contractuelles essentielles. Le droit à des dommages-intérêts en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles est toutefois limité aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf en cas de préméditation ou de négligence grave ou si la responsabilité est engagée pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Les dispositions ci-dessus n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur.

7.3 Si l'acheteur a droit à des dommages-intérêts en vertu du présent point, ceux-ci se prescrivent à l'expiration du délai de prescription applicable aux droits découlant des vices matériels conformément au point 6.6. En cas de droits à dommages-intérêts en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, les dispositions légales en matière de prescription s'appliquent.

7.4 Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également en cas de violation des obligations de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue en vertu des dispositions ci-dessus, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos collaborateurs et auxiliaires d'exécution.

8 Tribunal compétent, droit applicable, clause salvatrice

8.1 Si l'acheteur est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est Reichshof. Nous sommes toutefois en droit d'intenter une action en justice au siège de l'acheteur.

8.2 Toutes les relations juridiques entre nous et l'acheteur sont régies par le droit matériel allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

8. 3 Si l'une des dispositions ci-dessus devait être totalement ou partiellement invalide, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions.